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Divulgation confidentielle des actes répréhensibles

Vous êtes témoin d'un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou un dans organisme municipal? 


Pour mettre en oeuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).

Le mandat du CIME consiste à recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles. En ce sens, le CIME assume des pouvoirs d’intervention lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus et de mener des enquêtes si nécessaire.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
Pour plus d'information, contactez dès maintenant et en toute confidentialité le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :
Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348
cime@mamot.gouv.qc.ca
www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

 Dépliant du MAMOT - Divulgation confidentielle des actes répréhensibles