Plessisville - Le choix d'une qualité de vie

Taxe de bienvenue

Les droits de mutation immobilière sont habituellement appelés et connus sous le nom de « taxe de bienvenue ». Cette expression est apparue lorsque le ministre Jean Bienvenue, en 1976, en a recommandé l'instauration, et cette appellation est demeurée dans l’esprit des gens.
 
Il s'agit d'une loi provinciale qui est applicable pour toutes les municipalités du Québec, Plessisville n’en fait pas exception.
 
Ces droits de mutation sont imposables lors du transfert d'un immeuble, sauf pour certaines exceptions prévues dans la loi. L'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières nous présente les règles générales de calcul de ces droits. Vous pouvez également consulter la Loi dans son ensemble au : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/D_15_1/D15_1.html
 
Article 2
Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants :
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 5000: N/A - 0 %
  • Sur la tranche de la base d'imposition de 5000 à 50 400 $: 0,5 % 
  • Sur la tranche de la base d'imposition de 50 400 à 251 800 $: 1 % 
  • Sur la tranche de la base d'imposition de 251 800 à 500 000 $: 1,5 % 
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $: 2 % (règlement 1700)
 
La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
 
1.     le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
 
2.    le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
 
3.    le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
 
 
Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer votre droit de mutation imposable en cliquant ici.
 
Le facteur comparatif du rôle à utiliser en 2018 est 1,00.
 
Les droits de mutation sont facturés par la municipalité distinctement de votre compte de taxes.