Dérogation mineure

Il est possible de faire une demande de dérogation à certains articles du règlement de zonage; ces articles touchant notamment les marges de recul des bâtiments principaux et complémentaires, la hauteur en mètres et en étages des bâtiments principaux et complémentaires, la superficie maximale des garages privés et autres bâtiments complémentaires, l’implantation des piscines, l'installation des antennes paraboliques, le pourcentage d'occupation du sol ainsi que l'implantation et la hauteur des clôtures, murets et haies.

Un formulaire doit être complété, signé, et des frais de 300 $, plus les taxes applicables, doivent être acquittés par le demandeur.

La demande est soumise au Comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.) qui l’étudie et achemine une recommandation au conseil municipal. Ce dernier se prononce par voie de résolution sur la pertinence d’accorder la dérogation demandée. Le délai de la procédure requiert environ six semaines.