J’informerai la Ville de Plessisville, dans un délai raisonnable, de tout changement aux présentes. Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur signification d'un préavis de dix (10) jours en utilisant le formulaire d'annulation disponible sur le Site Internet de la Ville, au www.plessisville.quebec.
Je reconnais que le fait de remettre la présente autorisation à la Ville de Plessisville équivaut à la remettre à l'institution financière indiquée ci-dessus. Je conviens que des frais pour insuffisance de provisions de $ 25 seront ajoutés pour tout paiement retourné à cet effet.
L’institution financière me remboursera, au nom de la Ville de Plessisville les montants retirés par erreur dans les 90 jours civils du retrait pour un PPA personnel et dans les 10 jours ouvrables du retrait pour un PPA d'entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.
Je comprends que je devrai faire une demande à cet effet à mon institution financières selon la procédure qu'elle me fournira.
