Demande de permis et certificats
Avant de planifier vos travaux, prenez le temps de vérifier s’il est nécessaire de vous procurer un permis ou un certificat.
Cette étape est cruciale avant de réaliser votre projet, puisqu’une infraction aux règlements d’urbanisme peut se traduire par une amende minimale de 100 $, en plus des frais de cour.
Vous pouvez en tout temps nous joindre par courriel au urbanisme@plessisville.quebec ou au 819 362-3284, poste 4401 pour vous aider dans la préparation de votre demande!
Étapes à suivre
Est-ce que mon projet nécessite un permis
Travaux avec permis requis
Un permis est requis pour les travaux et aménagements ci-dessous :
- La construction, la modification, l’agrandissement, la transformation ou la réparation des bâtiments (principaux et complémentaires)
- Un changement d’usage d’une propriété et l’exercice d’un usage temporaire
- La démolition complète ou partielle d’un bâtiment
- Le déplacement d’un bâtiment (principal ou complémentaire)
- L’installation, la modification et la relocalisation d’une enseigne
- Le déblayage ou le remblayage d’un terrain
- Le déplacement d’humus
- La construction d’un mur de soutènement
- L’installation d’une piscine (creusée, hors-sol ou de type ballon)
- La construction d’un patio ou d’une terrasse
- L’installation d’une antenne (de type parabolique, conventionnel ou de communication)
- La construction ou la modification d'installation septique
- La construction ou la modification de système de prélèvement des eaux (puits)
Travaux sans permis requis
Les travaux ci-dessous ne nécessitent pas de permis* :
- Les travaux de peinture intérieurs ou extérieurs
- Les aménagements paysagers
- La pose d’asphalte ou autres revêtements de sols extérieurs (ex. entrée de cour)
- L’installation d’une roulotte de chantier de construction
- L’installation d’abri d’hiver pour automobiles**
- La vente extérieure de produits, lorsqu’effectuée sur le même terrain que le commerce
- La vente d’arbres de Noël
- L’installation de foyers extérieurs**
- La plantation d’arbres**
- La plantation d’une haie**
* À l'exception des bâtiments du centre-ville: pour savoir si vous être dans la zone du centre-ville, veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme
** Certaines normes sont cependant applicables pour ces items; une vérification auprès du service d’urbanisme est souhaitable.
Faites votre demande
- Abattage d'arbre
- Affiche, panneau et autres enseignes
- Changement d'usage ou occupation d'un bâtiment ou d'un terrain
- Démolition
- Dérogation mineure
- Lotissement
- Modification à la réglementation d'urbanisme
- Modification et agrandissement
- Mur de soutènement, muret, clôture et haie
- Nouvelle construction bâtiment complémentaire
- Nouvelle construction
- Piscine et spa
- Procuration
- Remblai
- Rénovation résidentielle ou commerciale
- Transport et déplacement d'une construction
- Travaux en milieu riverain
- Installation septique (construction/modification)
- Prélèvement des eaux - puits (construction/modification)
Frais applicables et délai d’émission
Le délai légal maximal pour l’émission d’un permis est de trente (30) jours à partir du moment où la demande est complète. Cependant, nos inspecteurs ont comme objectif de délivrer votre permis dans les meilleurs délais possible, afin de ne pas retarder vos travaux.
Le paiement des permis et certificats n’est pas remboursable.
| Émission de permis et de certificat d'autorisation | |
|---|---|
| Lotissement (toute opération cadastrale nécessite un permis de lotissement |
Minimum 25 $ |
|
|
|
Bâtiment principal autre que l’habitation Minimum 20 $ |
2 $ / 1 000 $ de travaux |
| Bâtiment ou construction complémentaire |
Minimum 20 $ |
|
Modification, agrandissements Minimum 20 $ |
2 $ / 1 000$ de travaux |
| Certificat d’autorisation pour rénovation | 2 $ / 1 000 $ de travaux |
|
|
| Certificat d’occupation d’un terrain commercial ou industriel | 20 $ par usage |
| Certificat d’occupation d’un terrain autre que commercial ou industriel | Gratuit |
| Certificat d’occupation temporaire | 20 $ |
| Certificat d’autorisation d’affichage | 10 $ / enseigne + 3 $ / mètre carré de l'enseigne |
| Certificat d’autorisation de transport ou déplacement d’un bâtiment |
|
Certificat d’autorisation de démolition
|
|
| Prélèvement des eaux (puits) | 25 $ |
| Installation septique | 40 $ |
| Certificat d’autorisation de travaux en milieu riverain | 25 $ |
| Certificat d’autorisation pour vente de garage | Gratuit |
| Certificat d'autorisation abattage d'arbre | Gratuit |
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