Services juridiques

Pour être considérés comme valides, certains documents officiels doivent être remplis par une autorité reconnue ou recevoir le sceau d'un commissaire à l'assermentation.

La Ville de Plessisville offre ce service gratuitement sur rendez-vous, aux citoyens seulement, pour un grand nombre de documents officiels.

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent attester qu’une photocopie tirée d’un document est une copie conforme à l’original puisque, en règle générale, seul le dépositaire du document original est habilité à le faire. C’est le cas, notamment, lorsque la loi le prévoit, des copies conformes émises par un officier public.

Comment bénéficier de ce service?

1. Prendre rendez-vous par courriel au nfournier@plessisville.quebec ou par téléphone au 819 362-3284, poste 2236 durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville.
2. Avoir le ou les documents qui souhaitent assermenter en main, et les signer seulement en présence du commissaire.
3. Fournir une preuve de résidence et deux pièces d'identité officielles avec signature, dont au moins une avec photo. Notez que toutes les pièces d'identité doivent être valides au moment de l'assermentation.

La gestion des réclamations adressées à la Ville et le suivi des dossiers d’assurances générales et d’assurance collective sont assumés par le greffe.

Formulez une réclamation

Le paiement peut être effectué, en ligne via le site Internet Constat Express, par AccèsD, transmis par la poste ou encaissé aux heures normales de bureau à la cour ainsi qu’aux institutions financières participantes. Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec le percepteur des amendes afin de convenir des modalités de paiement si votre situation le justifie.

Un défendeur peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes dans le délai alloué, pour obtenir un délai additionnel et convenir d’une entente de paiement différé, si sa situation financière le justifie.

Si l’entente de paiement n’est pas respectée, vous aurez intérêt à aviser le percepteur sous peine de voir votre permis de conduire suspendu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes en contactant le personnel de la cour municipale.

Vous avez l'obligation de transmettre au greffe de la cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours de la date de signification du constat.

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé coupable par défaut, sans être convoqué, même en son absence, et des frais additionnels de 66 $ (*) seront ajoutés.

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet le paiement complet de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitude, s’il y a lieu, seront inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité, ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels de 8 $ (*) seront imposés.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit ou en vous présentant à la cour, aux heures normales de bureau, le greffier de la cour vous transmettra un avis d’audition comprenant la date et l'heure fixées pour le procès.

(*) Tarif indexé annuellement, le 1^er janvier.

Note : D’autres frais non énumérés peuvent également s’ajouter, s’il y a lieu.

Avis d'audition et frais

Après avoir plaidé non coupable, un avis d'audition vous indiquant la date, l'endroit et l'heure de votre procès vous sera transmis à la dernière adresse fournie à la cour. Vous devez vous présenter pour produire votre défense. Pour obtenir tous renseignements sur les procédures, vous pouvez contacter le greffier. Des frais supplémentaires de 36 $ (*) peuvent vous être imposés si vous faites une demande de remise.

Avant le procès, vous pourrez obtenir la divulgation de toute preuve documentaire que le poursuivant entend utiliser, en plus du constat d'infraction que vous avez déjà reçu.

Avant l'audition, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total, ce qui met fin au dossier. L’avis d’audition vous informe, à la section F au verso, du montant des frais alors payables.

Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement doivent être reçus à la cour municipale avant la date fixée pour le procès.

Audition

Lors de l'audition (procès), le poursuivant pourra produire, comme preuve, le constat d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne qui a délivré le constat ou le rapport.

Les règles usuelles d’interrogatoire et de contre-interrogatoire s’appliquent lors de l'audition.

Vous ne devez en aucun temps interrompre le juge lorsqu'il rend son jugement.

Après l'audition, si vous êtes trouvé coupable de l'infraction, vous devrez acquitter, en plus des montants accumulés avant le procès, des frais pour jugement rendu de 106 $ (*).

N.B. Toute personne comparaissant devant le tribunal doit être convenablement vêtue. À exclure devant le tribunal : casquette, chapeau ou autre.

De plus, il est défendu de lire (revues, journaux ou autres), de mâcher de la gomme ou d’utiliser un téléavertisseur ou un téléphone cellulaire en mode de fonctionnement sonore.

À chaque fois que vous avez à prendre la parole, vous vous adressez à votre interlocuteur de façon calme, respectueuse et en vouvoyant.

Jugement

La personne reconnue coupable de l'infraction reprochée bénéficie d'un délai de 30 jours pour acquitter l'amende et les frais.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire peut être suspendu par la SAAQ pour non-paiement d'amende.

Mandat d'amener devant le percepteur

Un mandat d'amener peut être exécuté contre vous, vous enjoignant de rencontrer le percepteur des amendes, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.

Saisie

Le percepteur des amendes peut procéder à des mesures d'exécution (saisie) si les sommes dues à la suite du jugement rendu contre vous n'ont pas été acquittées.

Demande de travaux compensatoires

Les travaux compensatoires peuvent être offerts ou demandés, mais ils sont un privilège et ne peuvent être accordés qu'à une personne qui peut justifier qu’il s’agit là de la seule et unique solution, mis à part l’emprisonnement, d'acquitter l'amende et les frais.

Demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement

La personne qui néglige de payer ou de faire les travaux compensatoires, selon le cas, se verra signifier une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement.

Vous pouvez en tout temps vous libérer des procédures ci-dessus en payant la totalité des montants dus.

(*) Tarif indexé annuellement, le 1er janvier.

Note : D’autres frais non énumérés peuvent également s’ajouter, s’il y a lieu.

L’appel

Vous avez contesté l'infraction et présenté une défense devant le juge. Le juge vous a reconnu coupable de l'infraction et vous n'êtes pas d'accord avec cette décision. Vous pouvez alors vous adresser à la Cour supérieure (Palais de justice) pour en appeler de la décision, dans les 30 jours du jugement.

La rétractation de jugement

Vous ne vous êtes pas présenté à la cour pour le procès alors que vous aviez reçu un avis en ce sens, ou vous n'avez pas réagi dans les 30 jours de la remise du constat en plaidant et vous avez de bonnes raisons à invoquer pour ne pas avoir agi, en plus d'avoir de bons motifs de défense à l'encontre de l'infraction reprochée.

Vous pouvez donc vous adresser à la cour et demander la rétractation du jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement. Vous devez rédiger une demande en ce sens et payer 25 $ (*) pour qu'elle apparaisse au rôle.

(*) Tarif indexé annuellement, le 1er janvier.

Note : D’autres frais non énumérés peuvent également s’ajouter, s’il y a lieu.

Voici les frais qui peuvent s'ajouter à l'amende. Ils varient selon les démarches entreprises par le défendeur.

Si vous recevez un constat d'infraction, voici combien il vous en coûte depuis le 1^er janvier 2023 (*), et cela, partout au Québec, pour les personnes majeures :

D'autres frais peuvent s'ajouter au constat selon les démarches entreprises :

Pour les personnes mineures, les frais sont différents de ceux ci-dessus énumérés. Bien vouloir vous adresser au greffe de la Cour pour les connaître.

(*) Tarif indexé annuellement, le 1er janvier.

Note : D’autres frais non énumérés peuvent également s’ajouter, s’il y a lieu.