
Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.
Voici le
Règlement no 1721 sur la gestion contractuelle, adopté par le conseil municipal de la Ville de Plessisvile :
Règlement no 1721 / Gestion contractuelle