Taxes et rôle d'évaluation foncière
Les comptes de taxes 2024 ont été postés le 21 mars.
Dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation (2024-2025-2026)
La MRC de L’Érable a déposé, le 14 septembre 2023, un nouveau rôle d’évaluation foncière pour l’ancienne Ville et l’ancienne Paroisse de Plessisville, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, pour une période de trois ans. Les nouvelles évaluations ont été révisées selon la valeur marchande des propriétés au 1er juillet 2022.
Vidéo explicative: Qu'est-ce que l'évaluation municipale (4 min)
Au moment du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation ou lors d’une modification apportée à ce dernier, toute personne ayant un intérêt (propriétaire, locataire, contribuable, etc.) sur un immeuble peut déposer une demande de révision administrative, avant le 21 mai 2024, en prenant rendez-vous avec la MRC de L’Érable (819 362-2333, poste 1228) ou remplissant le formulaire en ligne.
Impact sur votre compte de taxes
Le rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires. Toutefois, une augmentation de la valeur de votre propriété ne se traduit pas automatiquement par une augmentation équivalente de votre compte de taxes municipales. En effet, la Ville ajuste les taux pour tenir compte des variations de valeurs. Les taux de taxes sont définis annuellement dans le budget municipal, de façon à obtenir les revenus attendus pour offrir les services de la Ville.
Explication du compte de taxes 2024
Compte de taxes de l'ancienne PAROISSE
Compte de taxes de l'ancienne VILLE
Paiement des taxes
Les taxes municipales, fixées annuellement par le conseil municipal sont payables en quatre versements, sauf si le montant dû est de moins de 300 $, il est alors payable en un seul versement. Au cours de 2024, les 4 versements seront dus les :
- 1er versement : 25 avril 2024
- 2e versement : 27 juin 2024
- 3e versement : 29 août 2024
- 4e versement : 31 octobre 2024
Modes de paiement
Le paiement des taxes peut être effectué de différentes façons :
- Payer par Internet, via les institutions bancaires (AccèsD, Banque Nationale, etc.). À compter de cette année, vous devez inscrire le numéro de matricule qui se situe dans le haut de votre compte de taxes à droite;
- À une succursale de la Caisse Desjardins ou de la Banque Nationale au comptoir, avec votre coupon détachable en mains;
- Par la poste en expédiant des chèques postdatés émis à l'ordre de « Ville de Plessisville » accompagnés des coupons détachables joints à la facture et postés à l'adresse suivante: 1700, rue Saint-Calixte, Plessisville, G6L 1R3;
- Au comptoir des taxes des deux bureaux municipaux, pendant les heures d’ouverture. Modes de paiement acceptés : argent comptant, chèque ou cartes de débit;
- En vous inscrivant au service de paiements préautorisés.
Rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation foncière inventorie l’ensemble des bâtiments situés sur le territoire de Plessisville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Sa durée est de trois ans.
Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2022. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2024-2025-2026.
Les citoyens peuvent obtenir gratuitement certaines informations sur leur rôle d’évaluation :
- la valeur d’un immeuble
- les dimensions d’un terrain
- les numéros de lot et de matricule
- Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.
Rôle d'évaluation professionnel*
* Ce système payant est réservé aux notaires, agents d'immeubles, institutions financières et autres professionnels de l'immobilier. Il est offert par la Ville en partenariat avec son fournisseur ACCEO.
Taux de taxation 2024
| Catégories | Ancienne Paroisse | Ancienne Ville |
|---|---|---|
| Résidentielle |
0,6572 (base)
0,0788 (dette)
0,7360
|
0,7603 (base)
0,1246 (dette) 0,8849 |
| 6 logements et plus |
0,6628 (base)
0,0795 (dette)
0,7423
|
0,8326(base)
0,1364 (dette)
0,9690
|
| Terrains vagues desservis |
0,8385 (base)
0,1005 (dette)
0,9390
|
1,4426(base)
0,2364 (dette)
1,6790
|
| Commerciale |
0,7814 (base)
0,0937 (dette)
0,8751
|
1,4528 (base)
0,2381(dette)
1,6909
|
| Industrielle |
0,8200 (base)
0,0983(dette)
0,9183
|
1,7231 (base)
0,2824 (dette)
2,0055
|
|
Agricole |
0,6488 (base)
0,0779 (dette)
0,7267
|
0,7222 (base)
0,1184 (dette)
0,8406
|
| Forestier |
0,6488 (base)
0,0779 (dette)
0,7267
|
N/A
|
Taux au 100 $ d'évaluation
Droit de mutation immobilière
La législation provinciale rend obligatoire la perception d'un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu'il y a transfert d'un droit de propriété. Vous pouvez consulter un résumé succinct de cette loi en ligne. Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d'exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l'immeuble ou sur la valeur uniformisée de l'immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l'évaluation foncière de l'immeuble par le facteur comparatif (2024 = 1,00) en vigueur au moment de la transaction. Une fois la base d'imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière de la façon suivante :
- Pour une transaction qui n'excède pas 5000 $ : N/A - 0 %
- Sur la tranche de la base d'imposition de 0 à 58 900 $ : 0,5 %
- Sur la tranche de la base d'imposition de 58 901 à 294 600 $ : 1 %
- Sur la tranche de la base d'imposition de 294 601 à 500 000 $ : 1,5 %
- Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 001 $ : 2 % (règlement 1700)
Le droit de mutation immobilière est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.