Taxes et rôle d'évaluation foncière
Paiement des taxes
L’envoi postal du compte de taxes à tous les contribuables se fait vers la fin du mois de février annuellement.
Les taxes municipales, fixées annuellement par le conseil municipal sont payables en quatre versements, sauf si le montant dû est de moins de 300 $, il est alors payable en un seul versement. Au cours de 2023, les 4 versements seront dus les :
- 1er versement : 30 mars 2023
- 2e versement : 1 juin 202
- 3e versement : 3 août 2023
- 4e versement : 5 octobre 2023
Modes de paiement
Le paiement des taxes peut être effectué de différentes façons :
- Payer par Internet, via les institutions bancaires (AccèsD, Banque Nationale, etc.);
- À une succursale de la Caisse Desjardins ou de la Banque Nationale au comptoir, avec votre coupon détachable en mains;
- Par la poste en expédiant des chèques postdatés accompagnés des coupons détachables joints à la facture;
- Au comptoir des taxes de l’hôtel de ville, pendant les heures d’ouverture des bureaux municipaux. Modes de paiement acceptés : argent comptant, chèque ou cartes de débit;
- En vous inscrivant au service de paiements préautorisés.
Rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation foncière inventorie l’ensemble des bâtiments situés sur le territoire de Plessisville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Sa durée est de trois ans.
Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2022. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2024-2025-2026.
Les citoyens peuvent obtenir gratuitement certaines informations sur leur rôle d’évaluation :
- la valeur d’un immeuble
- les dimensions d’un terrain
- les numéros de lot et de matricule
- Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.
Taux de taxation 2023
| Taxes ou tarifs | Taux au 100 $ d'évaluation | Taux fixe par unité |
|---|---|---|
| Foncière résidentielle | 1,165 $ |
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| 6 logements et plus | 1,205 $ |
|
| Foncière non résidentielle | 1,945 $ |
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| Foncière industrielle | 2,100 $ |
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| Foncière agricole | 1,165 $ |
|
| Enfouissement sanitaire |
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44 $ |
| Enlèvement des déchets solides |
|
42 $ |
| Enlèvement des matières recyclables |
|
71 $ |
| Aqueduc et égout – résidentiel de 1 à 7 logements |
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325 $ / un. |
| Aqueduc et égout – résidentiel de 8 logements et plus |
|
295 $ / un. |
| Aqueduc et égout – Garconnière, logement ou chambre dans une résidence de personnes âgées (plus d'une chambre à louer), hôtel/motel (par chambre) |
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105 $ / un. |
| Aqueduc et égout – Commerce utilisé en même temps qu'un logement |
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355 $ / un. |
| Aqueduc et égout – bigénérationnelle |
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355 $ / 2 unités |
| Aqueduc et égout – Commerces et industries |
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420 $ / un. |
| Piscine
|
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40 $ |
| Bac supplémentaire pour déchets solides (bacs noirs) |
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86,00 $ / bac |
| Terrains vagues (desservis) |
2,000 $ |
|
Droit de mutation immobilière
La législation provinciale rend obligatoire la perception d'un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu'il y a transfert d'un droit de propriété. Vous pouvez consulter un résumé succinct de cette loi en ligne. Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d'exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l'immeuble ou sur la valeur uniformisée de l'immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l'évaluation foncière de l'immeuble par le facteur comparatif (2023 = 1,14) en vigueur au moment de la transaction. Une fois la base d'imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière de la façon suivante :
- Pour une transaction qui n'excède pas 5000 $ : N/A - 0 %
- Sur la tranche de la base d'imposition de 0 à 55 200 $ : 0,5 %
- Sur la tranche de la base d'imposition de 55 201 à 276 200 $ : 1 %
- Sur la tranche de la base d'imposition de 276 201 à 500 000 $ : 1,5 %
- Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 001 $ : 2 % (règlement 1700)
Le droit de mutation immobilière est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.