Cour municipale
AVERTISSEMENT : Toutes les informations que vous retrouvez dans la présente section n'ont pas préséance sur les textes de loi publiés dans la Gazette officielle du Québec. Ces informations ne sont que partielles. Pour en savoir plus, contactez le greffe de la cour municipale.
La cour municipale commune de Plessisville dessert les municipalités de la Ville et la Paroisse de Plessisville, Laurierville, Lyster, Villeroy, Saint-Ferdinand, Sainte-Sophie, Inverness, Saint-Pierre-Baptiste et Notre-Dame-de-Lourdes. Elle a été constituée par l'extension de la compétence territoriale de la cour municipale de Plessisville. Le but de cette cour est d'assurer une justice de proximité sur le territoire des municipalités desservies et de favoriser ainsi l'accès à la justice pour les citoyens.
La cour a notamment compétence relativement aux poursuites pénales pour la sanction des infractions, soit à une disposition d'un règlement municipal, au Code de la sécurité routière et à la Loi sur les véhicules hors route. Les policiers de la Sûreté du Québec sont autorisés à émettre des constats au nom des municipalités pour les infractions commises sur leur territoire, ainsi qu'au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour les infractions commises sur les routes numérotées de ce territoire.
Son chef-lieu est à l’hôtel de ville de Plessisville.
Madame Nathalie Fournier est greffière de la cour municipale et perceptrice des amendes.
Me Geneviève Ferland Lamontagne, greffière, agit comme greffière-adjointe de la cour municipale et elle est également juge de paix et perceptrice des amendes.
