Avis de détérioration

En vertu des articles 145.41 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) la municipalité est tenue de maintenir en vigueur un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Vous pouvez d'ailleurs consulter le règlement 034-24.

La Ville peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci. Elle doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par le règlement ainsi que le délai pour les effectuer.  

Si le propriétaire du bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis en vertu du troisième alinéa de l’article 145.41 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration.