Politique de protection des renseignements personnels

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Demande autorisation commerces, colporteurs et sollicitations diverses

Nom de l'organisme, société ou commerçant

Adresse

Ville

Code postal

Téléphone

Nom du requérant

Adresse complète

Téléphone

Courriel

Nom(s) des personnes qui sollicitent et date de naissance

Yvan Dubois - 12/05/1987

Raison de la sollicitation et description de la marchandise et du service offert

Période pendant laquelle la sollicitation ou le colportage ou la vente sera exercée?

MAXIMUM 1 MOIS

IL FAUT ÉGALEMENT :

Fournir une copie du permis émis sous l’autorisé de la Loi sur la protection du Consommateur (L.R.Q. chap. P-40.1).
Acquitter le tarif fixé à 100 $ (sans frais pour un organisme sans but lucratif).

Joignez le document mentionné ci-haut

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