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Modification à la réglementation d'urbanisme

Demande de permis

Veuillez remplir le formulaire suivant au complet en cochant les cases appropriées, en donnant les mesures et les dates lorsque demandé.

Coût : 200 $ + 1 000 $ additionnel si la demande est acceptée et la procédure de modification est commencée

Propriétaire et adresse postale

Adresse de la propriété concernée (si différente)

Renseignements relatifs à la demande

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.

Croquis

Identifiez au besoin, à l’aide d’un croquis, votre projet avec la localisation des bâtiments et des usages projetés. Identifiez les superficies touchées par votre projet. Vous pouvez communiquer avec le responsable de l’urbanisme afin d’obtenir un extrait de la matrice graphique de votre terrain pour aider la réalisation d’un croquis. Si vous possédez un plan d’implantation de votre projet, joignez-le à cette demande. 

Télécharger le croquis

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.

Modification réglementaire

Vous pouvez communiquer avec le responsable de l'urbanisme pour plus d'information

Dépôt de la demande

Je certifie que les renseignements donnés dans le présent document et dans les documents en annexe sont, à tous égards, vrais, exacts et complets. De plus, je m'engage à payer l'ensemble des frais relatif à cette demande prévu au règlement numéro 2017-169 relatif à la tarification des permis et certificats. De plus, je suis conscient que si le conseil municipal refuse de soumettre ma requête à l'urbanisme pour la réalisation du processus de modification, les frais d'administration qui m'auront été chargé ne me seront pas remboursés.