Programme d’aide financière aux changements climatiques

Les travaux d’installations admissibles sont ceux de la main-d’œuvre visant directement la pose d’un dispositif anti refoulement ou d’une pompe submersible admissibles effectuée conformément aux dispositions ci-haut mentionnées.

Le coût d’acquisition du dispositif anti refoulement ou de la pompe admissible, incluant le panneau de contrôle lorsque requis ainsi que celui de la main-d’œuvre, incluant les taxes applicables.

Un propriétaire désirant se prévaloir des dispositions de la présente subvention doit présenter sa demande sur le formulaire prévu à fin par la Ville, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Preuve de propriété (copie du compte de taxes, copie d’un compte d’utilité public)
• Une facture « détaillée » de l’entrepreneur en plomberie ayant réalisé les travaux, indiquant le coût d’achat du dispositif admissible, le modèle et le numéro de la pièce, le coût de la main d’œuvre pour l’installation et les taxes applicables.

Un propriétaire ne peut présenter plus d’une demande à l’égard d’un bâtiment admissible.

Une demande peut viser l’installation de plus d’un dispositif admissible à l’égard du bâtiment admissible.

1. Je reconnais que, dans le cadre de sa participation au processus d’attribution de subvention, la Ville de Plessisville ne peut garantir l’efficacité de tout dispositif anti-refoulement que j’ai fait installer et qu’elle ne peut être tenue responsable d’un non-fonctionnement du dispositif anti-refoulement, quel que soit la cause
2. Je comprends que je serai éligible pour la subvention si tous les permis requis ont été obtenus au préalable et que les dispositifs anti-refoulement ont été installés par un entrepreneur en plomberie détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment, selon les règles applicables.
3. Je reconnais qu’un représentant de la Ville de Plessisville pourra visiter l’immeuble et obtenir de toutes sources des renseignements sur l’immeuble faisant l’objet de la demande.
4. Je reconnais, que la Ville n’admet aucune responsabilité quant à un refoulement, même après les travaux, du fait que cette dernière subventionne l’acquisition de dispositif anti-refoulement. De plus, je reconnais que la Ville par l’octroi d’une subvention, ne statue aucunement sur la conformité de mes installations aux règlements municipaux.
5. Je déclare être propriétaire de l’immeuble et certifie que les renseignements fournis dans la présente demande sont vrais et complets