Prélèvement des eaux - puits (construction/modification)

*Signé par un membre d’un Ordre compétent en la matière et les distances entre le puits projeté et les différents usages ci-dessous :

• Le numéro de lot où seront réalisés les travaux;
• Localisation des lignes de lots de la propriété et des propriétés voisines; 
• Localisation des bâtiments et équipements comme la piscine du requérant; 
• Localisation de l’emprise de la rue, route; 
• Localisation de tout cours d’eau et lac; 
• Localisation de la zone inondable; 
• Localisation des systèmes étanches ou non étanches de traitement des eaux usées; 
• Localisation des établissements d’élevage, cours d’exercice et ouvrages de stockage des déjections animales, aire de stockage au sol de déjections animales; 
• Localisation des parcelles en culture et pâturages; 
• Localisation des cimetières et aires de compostage; 
• Localisation des terrains contaminés.

Lorsque les travaux sont terminés, la firme doit déposer à la municipalité, son rapport de forage et un document attestant de la conformité des travaux à l’égard de toutes lois et règlements applicables. 

Je certifie que les renseignements donnés dans le présent document et ses annexes sont à tous les égards vrais, exacts et complets et que je me conformerai à leurs dispositions et à celles du règlement d’urbanisme en vigueur.

Je reconnais que l’émission du présent permis ou certificat ne me dispense pas de l’obtention de tout autre document requis d’un autre service, agence, autorité, ministère ou régie tant au niveau municipal, provincial ou fédéral ayant juridiction relativement à la présente demande.

Je reconnais également que mon droit de construire ou d’effectuer des travaux peut être affecté par des servitudes établies par la loi ou par contrat. Malgré l’obtention du permis ou certificat municipale, je devrai m’assurer du respect de ces servitudes.

Aucune mention dans la présente demande de certificat ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Québec ou du Canada.

La municipalité peut également effectuer des vérifications et des inspections étant établies que la municipalité ne s’engage aucunement à effectuer des vérifications ou inspections; cette responsabilité incombant au(x) propriétaire(s) ou à toute personne qu’il peut spécifiquement ou généralement mandater à cet effet. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractère administratif et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux.

Les dispositions du présent certificat doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci.